À l'exception des sommes versées à Vancouver par le COJO pour la construction des installations permanentes visées par l'accord sur le village des athlètes de Vancouver, à moins d'un consentement écrit ou d'indications contraires explicites dans la présente entente, l'argent reçu par le COJO de la part des autorités publiques participantes dans le cadre de la présente entente ou des accords détaillés subséquents ne doit pas être utilisé directement ou indirectement pour rembourser une autre partie autre que le COJO pour des dépenses relatives aux Jeux.

Les intérêts payés au COJO sur les sommes d'argent qui proviendront des parties et qu'il aura placées seront ajoutés aux rentrées d'argent du COJO et attribués soit au budget de fonctionnement, soit au budget des immobilisations, selon le cas.

Le COJO doit veiller à ce que toute somme d'argent provenant de la contribution du Canada selon la présente entente qui n'aura pas été dépensée ou engagée soit gérée conformément aux conditions énoncées dans la présente entente jusqu'à ce qu'elle soit dépensée ou engagée selon la présente entente. À cet égard, le COJO se conformera aux exigences du Canada concernant les investissements, exigences qui sont contenues dans l'annexe D.

Le compte rendu trimestriel sur l'exécution du plan d'affaires que le COJO est tenu de fournir conformément à l'article 4.4 de la présente entente inclura un état financier pour le trimestre en question comprenant ses dépenses de fonctionnement, ses rentrées d'argent, l'évolution de sa situation financière et son bilan.

Le COJO fournira aux parties ses états financiers annuels vérifiés dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière. Les derniers états financiers vérifiés seront fournis aux parties au plus tard 180 jours après la fin des Jeux.

En plus de toute information qu'il doit fournir à une autre partie en vertu de la présente entente, le COJO fournira, dans un délai raisonnable, l'information voulue à toute partie qui en fera la demande, aux frais de cette partie.

En plus d'obtenir de l'information du COJO conformément à l'article 26.3, la partie qui fait la demande pourra aussi examiner les livres et les autres dossiers du COJO et en faire des copies à ses frais, pourvu qu'elle donne un préavis suffisant au COJO.

Le COJO permettra aux vérificateurs et aux comptables autorisés de toute partie d'examiner, pendant les heures ouvrées normales, les livres, les comptes et les autres documents du COJO.

Toute vérification effectuée conformément à l'article 27.1 se fera aux frais de la partie concernée.

Pour éviter la multiplication des vérifications, les parties s'efforceront d'établir un programme et une équipe unique de vérification.

Le COJO veillera à ce que ses états financiers vérifiés soient conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Le COJO fournira aux autres parties les études d'impacts environnementaux, économiques et sociaux, les vérifications et les examens de son fonctionnement ainsi que les évaluations de ses programmes et de ses activités qu'il réalisera lui-même ou qu'il fera réaliser.

Agissant raisonnablement, le COJO coopérera à toute évaluation des Jeux effectuée par une partie, à la discrétion et aux frais de cette partie, et il facilitera le déroulement de cette évaluation.

Dans la mesure du possible, et à la discrétion de la partie qui aura piloté une évaluation des Jeux et qui agira alors raisonnablement, cette évaluation sera mise à la disposition des autres parties.