Sous réserve des autres dispositions de la présente entente, si l'organisation des Jeux est confiée à Vancouver, la contribution du Canada sera la suivante :

1. Sous réserve des accords de contribution qui seront conclus entre le COJO et le Canada, le Canada versera au budget des immobilisations, une somme égale à la contribution de la Province pour ces, soit 255 millions de dollars pour les dépenses d'immobilisations pour les installations sportives et autres décrites à l'annexe L.
2. Sous réserve d'un accord de dotation et des accords de contribution, le Canada versera 55 millions de dollars dans le Fonds de dotation des Jeux de 2010.
3. À moins d'indications contraires dans d'autres accords, le Canada fournira à ses frais les services et les mécanismes décrits dans la partie II de la déclaration du Canada, qui se trouve à l'annexe E, qui serait généralement offert par le Canada en raison du fait que ses services et mécanismes découlent des obligations et des prérogatives du Canada, en vertu de la loi.

Ni les accords de contribution, ni les accords de dotation mentionnés à l'article ci-dessus ne pourront libérer le Canada de son obligation de fournir les sommes promises dans la présente entente, pourvu que toutes les conditions prévues dans la présente entente et dans les autres accords pertinents soient respectées par le COJO.

Les obligations du Canada résultant de la présente entente sont assujetties à la Politique d'accueil, et ses engagements financiers pourraient devoir être ajustés en conséquence.

Si l'organisation des Jeux est confiée à Vancouver, la contribution de la Province sera la suivante :

1. Sous réserve des accords de contribution qui seront signés entre le COJO et la Province, celle-ci fournira au budget des immobilisations des sommes égales à celles du Canada, soit 255 millions de dollars pour les dépenses d'immobilisations nécessaires à la tenue des compétitions sportives et des autres activités des Jeux décrites à l'annexe L.
2. Sous réserve d'un accord de dotation et des accords de contribution, la Province versera au Fonds de dotation des Jeux de 2010 la somme de 55 millions de dollars.
3. Sous réserve de tout accord contenant des indications contraires, la Province fournira à ses frais les services qui sont compris dans son champ de compétence habituel.

Ni les accords de contribution ni l'accord de dotation prévus à l'article 18.1 ne libéreront la Province de son obligation de fournir les sommes prévues par la présente entente, pourvu que le COJO applique les modes de fonctionnement prévus dans ces accords et produise les rapports qui y seront exigés.

Le paiement des sommes promises par le Canada dans la présente entente est sujet à l'obtention des crédits nécessaires conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (du Canada).

Le paiement des sommes promises par la Province dans la présente entente est sujet à l'obtention des crédits nécessaires conformément à la loi sur la gestion des finances publiques de la Colombie-Britannique (Financial Administration Act).

Si l'organisation des Jeux est confiée à Vancouver, la contribution de cette ville sera la suivante :

1. Vancouver fournira à ses frais les services qui serait normallement fournis par Vancouver, dans son champ de compétences et dans son cadre financier habituel, sous réserve de tout accord visant le partage des coûts et des responsabilités relatifs aux services ainsi que de tout accord contenant des indications contraires. Les services fournis par Vancouver peuvent comprendre : les services normaux de pompier et de sauvetage; le nettoyage et l'entretien des rues, y compris l'enlèvement de la neige et de la glace; l'administration du stationnement; le ramassage des ordures et des matières recyclables; le fonctionnement et l'entretien de la signalisation routière; l'enlèvement des graffitis; l'entretien des réseaux d'aqueducs et d'égouts; l'éclairage des rues; l'application de la réglementation municipale.
2. Vancouver fournira à ses frais des services de police qui organiseront les horaires de manière à déployer le maximum de ressources possible pour les Jeux de 2010 à l'intérieur du cadre financier habituel de Vancouver.
3. Sous réserve des conditions de l'accord sur le village des athlètes de Vancouver et de la contribution de 30 millions de dollars provenant du COJO, Vancouver fournira à ses frais les installations permanentes de ce village.
4. Vancouver absorbera la baisse des rentrées de fonds causée par les activités liées aux Jeux qu'elle aura approuvées, notamment la location des installations municipales (y compris le village des athlètes de Vancouver, le site de curling, le site de patinage artistique et de patinage de vitesse sur courte piste ainsi que le site d'entraînement Trout Lake/Killarney) ainsi que les recettes de stationnement dans les parcs de stationnement et dans les rues.

Si l'organisation des Jeux est confiée à Vancouver, la contribution de Whistler sera la suivante :

1. Whistler fournira à ses frais les services qui serait normallement fournis par Whistler, dans son champ de compétences et dans son cadre financier habituel, sous réserve de tout accord visant le partage des coûts et des responsabilités relatifs aux services ainsi que de tout accord contenant des indications contraires. Les services fournis par Whistler peuvent comprendre : les services normaux de pompier et de sauvetage; l'entretien du village des athlètes, le programme des bannières, l'enlèvement de la neige et de la glace; l'administration du stationnement; le ramassage des ordures et des matières recyclables; le fonctionnement et l'entretien de la signalisation routière; l'enlèvement des graffitis; l'entretien des réseaux d'aqueducs et d'égouts; l'éclairage des rues; l'application de la réglementation municipale.
2. Whister fournira à ses frais des services de police qui organiseront les horaires de manière à déployer le maximum de ressources possible pour les Jeux de 2010 à l'intérieur du cadre financier habituel de Whistler.
3. Sous réserve des contributions associées aux accords d'aménagement et d'exploitation des installations conclus avec le COJO, Whistler fournira à ses frais les installations prévues, conformément aux conditions établies dans ces accords.
4. Whistler absorbera la baisse des rentrées de fonds causée par les activités liées aux Jeux qu'elle aura approuvées, notamment la location des installations municipales (le site paralympique un/neuf de hockey sur luge, le site paralympique de curling, le centre sportif Meadow Park) ainsi que les recettes de stationnement dans les parcs de stationnement et les rues.
5. Whistler poursuivra sa collaboration avec son partenaire BC Transit pour fournir les services habituels de transport en commun sur son territoire.

Chaque partie comprise dans les autorités publiques participantes qui fait une déclaration respectera ces engagements, tel qu'ils sont décrits dans sa déclaration.

Les déclarations des autorités publiques participantes sont jointes à la présente entente dans les annexes suivantes :

1. la déclaration du Canada se trouve à l'annexe E;
2. la déclaration de la Province se trouve à l'annexe F;
3. la déclaration de Vancouver se trouve à l'annexe G;
4. la déclaration de Whistler se trouve à l'annexe H.

Les services de sécurité et de police indiqués dans les déclarations sont assujettis à un accord de partage des coûts entre les autorités publiques participantes.

Les demandes d'aide additionnelle que le COJO adressera à une partie se feront par écrit conformément à l'article 46 de la présente entente, qu'il s'agisse d'aide financière ou d'une autre forme d'aide.

Les parties ne sont pas obligées de fournir l'aide additionnelle qui leur est demandée conformément à l'article 23.1.

Toute partie peut proposer des investissements additionnels dans des initiatives sportives, sociales, environnementales, artistiques, culturelles ou économiques qui constitueront un complément à la tenue des Jeux.

Tout investissement proposé conformément à l'article 23.3 qui nécessite l'assistance du COJO sera soumis au conseil d'administration du COJO pour être considéré.

Le Canada peut, à sa discrétion, fournir des services au COJO à la suite d'une demande faite conformément à l'article 23.1.

Le Canada peut, à sa discrétion, réclamer au COJO le remboursement du coût des services fournis suivant une demande faite conformément à l'article 23.1.

Le Canada ne fournira pas au COJO les services suivants :

1. services faisant concurrence directe au secteur privé ou qui peuvent être obtenus hors du secteur public;
2. services qui peuvent être obtenus d'un autre fournisseur canadien, y compris de la part d'une autre administration publique, de bénévoles ou de commanditaires.