ANNEXE G : DÉCLARATION DE VANCOUVER

Candidature de Vancouver à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver de 2010

Attendu que la ville de Vancouver a été autorisée par le Comité olympique canadien (le « COC »), dans l'entente conclue le 1er décembre 1998 (l'« Entente de candidature »), à présenter au Comité international olympique (le « CIO ») la candidature du Canada pour accueillir les Jeux olympiques d'hiver et les Jeux paralympiques d'hiver de 2010 (les « Jeux de 2010 »).

Attendu que la ville de Vancouver a accepté, dans l'Entente de candidature, d'indemniser le COC de toute réclamation et de toute responsabilité à l'égard des pertes ou des dépenses d'un tiers, quelle que soit la nature de ces pertes ou de ces dépenses, relativement à l'organisation des Jeux de 2010.

Attendu que la ville de Vancouver s'est engagée à tenir les Jeux de 2010 conformément aux conditions établies par le CIO dans la Charte olympique et dans le Manuel pour les villes candidates à l'organisation des XXI^es Jeux Olympiques d'hiver 2010 (le « Manuel pour les villes candidates »).

Attendu que la partie II du Manuel pour les villes candidates exige que la ville de Vancouver réponde, dans son dossier de candidature, au questionnaire du CIO en 18 thèmes, ce qui suppose, de la part de Vancouver, des engagements, des déclarations et des garanties qui seront effectifs si le CIO choisit Vancouver à titre de ville hôte des Jeux de 2010. Attendu que, si le CIO choisit Vancouver comme ville hôte des Jeux de 2010, celle-ci sera tenue de signer immédiatement un accord (le « Contrat ville hôte ») avec le CIO et le COC, accord qui précisera en détail ses obligations à titre de ville organisatrice des Jeux de 2010.

Pour ces motifs, et compte tenu de ce qui précède, Vancouver fait la déclaration suivante :

En ce qui concerne la question 1.2 du thème 1 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

1. La ville de Vancouver a exprimé son engagement à l'égard de la candidature pour les Jeux de 2010 à plusieurs occasions depuis le début du processus de candidature. Son énoncé d'engagement le plus récent et complet figure dans l'Entente multipartite pour les Jeux de 2010 (l'« Entente multipartite ») signée le 14 novembre 2002.

En ce qui concerne la question 2.1.2 du thème 2 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

2. La ville de Vancouver déclare et confirme :

1. que, dans l'exercice de sa compétence et sous réserve des lois canadiennes, elle respectera la Charte olympique et le Contrat ville hôte;
2. qu'elle comprend qu'elle sera liée par les obligations découlant de toutes les déclarations, garanties et accords contenus dans le dossier de candidature de la ville de Vancouver ainsi que de tous les autres engagements pris, par écrit ou oralement, par la ville de Vancouver, ou que celle-ci a autorisé la Société de la candidature ou le COC à prendre en son nom, vis-à-vis du CIO dans le cadre du processus de candidature de la ville de Vancouver pour l'accueil des Jeux de 2010;
3. que, sous réserve des lois canadiennes, elle remplira les obligations mentionnées à la partie (b) du présent point ainsi que les obligations découlant de la Charte olympique et du Contrat ville hôte.

En ce qui concerne la question 2.2.1 du thème 2 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

3. La ville de Vancouver déclare et confirme :

1. qu'elle a autorisé la Société de la candidature Vancouver 2010 à présenter au CIO le dossier de candidature de Vancouver pour l'accueil des Jeux de 2010 et à représenter la ville de Vancouver à cette fin;
2. qu'elle autorise la directrice des services juridiques pour la ville de Vancouver, Frances Connell, à signer des contrats ou d'autres documents, y compris l'Engagement mentionné à la partie III, annexe 3, du Manuel pour les villes candidates et le Contrat ville hôte au nom de la ville de Vancouver.

En ce qui concerne la question 4.6 du thème 4 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

4. La ville de Vancouver déclare et confirme :

1. que tous les travaux nécessaires à l'organisation des Jeux de 2010 à Vancouver doivent respecter les règlements de la ville de Vancouver;
2. que les accords conclus entre la Société de la candidature et la ville de Vancouver concernant la construction de nouvelles installations ou la rénovation d'installations existantes à Vancouver, lesquels figurent tous dans le dossier des Garanties, comportent l'obligation que de tels travaux de construction ou de rénovation soient conformes aux actes, aux lois, aux règlements, aux ordonnances, aux règles, aux jugements ou ordres de toutes sortes applicables aux échelons fédéral, provincial et municipal, y compris une étude d'impact sur l'environnement visant à déterminer que ces travaux risquent peu d'avoir des conséquences néfastes importantes pour l'environnement, compte tenu des mesures d'atténuation.

En ce qui concerne la question 5.1 du thème 5 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

5. La ville de Vancouver s'est engagée dans l'Entente multipartite, entre autres :

1. à fournir à ses frais les services urbains particulièrement définis dans l'Entente multipartite et selon les conditions décrites dans cette dernière, y compris les services de pompier et de sauvetage; le nettoyage et l'entretien des rues, l'enlèvement de la neige et de la glace; l'administration du stationnement; le ramassage des ordures et des matières recyclables; le fonctionnement et l'entretien de la signalisation routière; l'enlèvement des graffitis; l'entretien des réseaux d'aqueducs et d'égouts; l'éclairage des rues; l'application de la réglementation municipale;
2. à fournir à ses frais des services de police qui organiseront les horaires de manière à déployer le maximum de ressources possible pour les Jeux de 2010 à l'intérieur du cadre financier habituel de la ville de Vancouver;
3. sous réserve des conditions de l'accord concernant le village des athlètes de Vancouver (inclus dans le dossier des Garanties) et de la contribution de 30 millions de dollars versée par le COJO à la ville de Vancouver, à construire à ses frais l'infrastructure et les bâtiments permanents du village des athlètes de Vancouver. La ville de Vancouver permettra au COJO d'utiliser sans frais le site du village des athlètes de Vancouver et les bâtiments permanents pour les Jeux de 2010;
4. à mettre gratuitement à la disposition du COJO pendant les Jeux de 2010 le site de curling au Hillcrest/Nat Bailey Park, le site de patinage artistique et de patinage de vitesse sur courte piste à Hastings Park et le site d'entraînement de Killarney/Troutlake, selon les conditions énoncées dans l'accord sur le site de curling au Hillcrest/Nat Bailey Park, l'accord sur le site de Hastings Park (pour le patinage artistique et le patinage de vitesse sur courte piste) et l'accord sur le site d'entraînement de Killarney/Troutlake, chacun figurant dans le dossier des Garanties.

En ce qui concerne la question 6.2.1(b) du thème 6 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

6. La ville de Vancouver déclare et confirme :

1. que les règlements suivants, actuellement en vigueur, serviraient à réduire le marketing insidieux :
   1. le Street and Traffic Bylaw (règlement sur les rues et la circulation);
   2. le Street Vending Bylaw (règlement sur la vente dans les rues);
   3. le Sign Bylaw (règlement sur l'affichage);
2. qu'elle a le pouvoir, dans son champ de compétence, d'adopter des règlements additionnels d'ici le 31 décembre 2007 en vue de réduire et de punir le marketing insidieux si elle conclut qu'il faut renforcer les mesures législatives existantes pour garantir la protection adéquate des droits de publicité des sponsors des Jeux Olympiques;
3. qu'en tant que propriétaire des rues de Vancouver, elle détient les droits et privilèges d'un propriétaire ainsi que le pouvoir de réglementation d'une administration municipale.

En ce qui concerne la question 6.2.2 du thème 6 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

7. Pour ce qui est des espaces publicitaires extérieurs, la ville de Vancouver a l'intention de fournir une option contraignante à la Société de la candidature concernant l'acquisition de tous les espaces publicitaires extérieurs sur les panneaux d'affichage situés sur les terres détenues par la ville de Vancouver à proximité des sites des Jeux de 2010 pour la durée de la période de publicité liée aux Jeux (du 5 janvier au 16 mars 2010).

En ce qui concerne la question 7.1.2 du thème 7 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

8. La ville de Vancouver confirme qu'elle n'a pas organisé et qu'elle n'organisera pas de réunions ou de manifestations importantes, nationales ou internationales, pendant la période du 29 janvier au 21 mars 2010 à Vancouver, qui pourraient entrer en concurrence ou en conflit avec la tenue des Jeux de 2010 et ainsi nuire à leur succès.

En ce qui concerne la question 8.1 du thème 8 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

9. La ville de Vancouver confirme avoir conclu les accords suivants en ce qui concerne les sites sportifs :

1. l'accord sur le site de curling au Hillcrest/Nat Bailey Park;
2. l'accord sur le site de Hastings Park;
3. l'accord sur le site d'entraînement de Killarney/Troutlake; ces accords confèrent au COJO le contrôle de tous les droits commerciaux (par exemple, signalisation, services de restauration, concessions, droit de nommer les sites, etc.) liés à ces sites de compétition et d'entraînement pour la période des Jeux de 2010, y compris les cinq jours précédant la cérémonie d'ouverture et les deux jours suivant la cérémonie de clôture.

En ce qui concerne la question 10.7 du thème 10 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

10. La ville de Vancouver déclare et confirme que le site choisi pour la construction du village des athlètes de Vancouver est conforme au plan de développement de la ville de Vancouver et aux normes requises pour l'obtention d'un permis de construire.

En ce qui concerne la question 10.8 du thème 10 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

11. Sous réserve des conditions de l'accord concernant le village des athlètes de Vancouver (inclus dans le dossier des Garanties) et de la contribution de 30 millions de dollars (30 000 000 $, en dollars de 2002) versée par le COJO à la ville de Vancouver, cette dernière confirme qu'elle construira à ses frais l'infrastructure et les installations permanentes qui seront situées sur le site du village des athlètes de Vancouver.

En ce qui concerne la question 18.28 du thème 18 du dossier de candidature de la ville de Vancouver :

12. La ville de Vancouver fournira à ses frais des services de police qui organiseront les horaires de manière à déployer le maximum de ressources possible pour les Jeux de 2010 à l'intérieur du cadre financier habituel de la ville de Vancouver.

La VILLE DE VANCOUVER
Par :

[L'original signé par : Francis J. Connell]
Directeur des services juridiques