ANNEXE F : DÉCLARATION DE LA PROVINCE

Candidature de Vancouver à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver de 2010

ATTENDU QUE :

A. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie- Britannique (la « Province ») a pris des engagements pour que la ville de Vancouver organise les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (les « Jeux de 2010 ») conformément aux conditions établies par le Comité international olympique (le « CIO ») dans la Charte olympique et le Manuel pour les villes candidates à l'organisation des XXI^es Jeux Olympiques d'hiver 2010 (le « Manuel pour les villes candidates »).

B. La partie II du Manuel pour les villes candidates exige que Vancouver réponde, dans son dossier de candidature, au questionnaire du CIO en 18 thèmes, ce qui suppose, de la part de la Province, des engagements, des déclarations et des garanties qui seront effectifs si le CIO choisit Vancouver à titre de ville hôte pour les Jeux de 2010.

C. Si le CIO choisit Vancouver comme ville hôte des Jeux de 2010, celle-ci sera tenue de signer immédiatement un accord (le « Contrat ville hôte ») avec le CIO et le Comité olympique canadien (le « COC »), accord qui précisera en détail ses obligations à titre de ville organisatrice des Jeux de 2010.

Pour ces motifs, et compte tenu de ce qui précède, la Province fait la déclaration suivante :

En ce qui concerne la question 1.2 du thème 1 du dossier de candidature de Vancouver :

1. La Province a affirmé à diverses occasions son engagement à propos de la candidature de Vancouver à l'organisation des Jeux de 2010 depuis le début de la préparation du dossier de candidature. L'énoncé d'engagement le plus récent et le plus complet figure dans l'Entente multipartite pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (l'« Entente multipartite »), jointe au dossier de candidature de Vancouver.

En ce qui concerne la question 2.1.2 du thème 2 du dossier de candidature de Vancouver :

2. L'honorable Gordon Campbell, premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, et l'honorable George Abbott, ministre des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes, confirment que, sous réserve des lois canadiennes, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique garantit le respect de la Charte olympique et du Contrat ville hôte; comprend que toutes les déclarations, garanties et accords contenus dans le dossier de candidature de Vancouver ainsi que tous les autres engagements pris, par écrit ou oralement, par Vancouver (ou autorisés par Vancouver à ce qu'ils soient faits en son nom par la Société de la candidature Vancouver 2010 [la « Société de la candidature »]) ou par le COC vis-à-vis du CIO dans le cadre de la présentation de la candidature de Vancouver pour les Jeux de 2010, auront force obligatoire; et garantit qu'il prendra toutes les mesures nécessaires afin que Vancouver puisse remplir ses obligations.

En ce qui concerne la question 4.6 du thème 4 du dossier de candidature de Vancouver :

3. La Province déclare que ses lois et règlements en vigueur concernant la planification, la construction et la protection de l'environnement s'appliqueront à l'organisation des Jeux de 2010. De plus, comme il est énoncé dans l'Entente multipartite, le Comité d'organisation des Jeux olympiques (le « COJO ») de Vancouver devra accepter de respecter les lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux qui s'appliquent.

En ce qui concerne la question 5.1 du thème 5 du dossier de candidature de Vancouver :

4. La Province :

1. garantira la couverture d'un éventuel déficit enregistré par le COJO, sous réserve du ou des accords de garantie qui devront être conclus entre la Province et le COJO;
2. fournira les services liés au gouvernement qui sont compris dans son champ de compétence habituel (p. ex. les soins de santé), sous réserve de tout accord contenant des indications contraires;
3. s'engagera à mettre à la disposition du COJO de Vancouver tous les sites des Jeux de 2010 décrits dans le dossier de candidature qui appartiennent à la province ou à des sociétés d'État et qui sont sous leur autorité, gratuitement ou en lui faisant payer des frais de location qui devront être approuvés à l'avance par le CIO;
4. versera 255 millions de dollars canadiens pour les dépenses d'immobilisations nécessaires à la construction ou à l'amélioration de certaines installations en vue des Jeux de 2010, ainsi que 55 millions de dollars canadiens pour un fonds de dotation qui financera les coûts de fonctionnement de certaines des installations, nouvelles ou améliorées, après les Jeux de 2010.

En ce qui concerne la question 6.2.1 du thème 6 du dossier de candidature de Vancouver :

5. La Province déclare :

1. qu'il existe une législation prévoyant des mécanismes, y compris la capacité d'établir des règlements, afin de limiter le marketing insidieux; il s'agit notamment des lois suivantes :
   1. la Land Act, qui régit l'utilisation des terres publiques près des sites des Jeux de 2010;
   2. la Highway Act et la Motor Vehicle Act, qui régissent l'utilisation des routes relevant de la Province;
   3. la Trade-Practice Act, qui régit les représentations commerciales créant une fausse association avec les Jeux de 2010;
2. qu'elle peut envisager d'adopter, avant le 31 décembre 2007, des lois supplémentaires qui limitent le marketing insidieux si elle conclut que les mesures législatives existantes nécessitent des améliorations.

6. Pour ce qui est des espaces publicitaires extérieurs, la Province a l'intention de :

1. fournir une option contraignante à la Société de la candidature lui permettant d'utiliser, pour la durée de la période de publicité des Jeux de 2010 (du 5 janvier au 16 mars 2010), tout espace publicitaire extérieur disponible sur les terres de la Province qui, le 1er janvier 2003, n'auront pas été louées à une autre partie ou ne feront pas l'objet d'un permis accordé à une autre partie, dans les endroits suivants : Vancouver; Whistler; les environs des installations olympiques de la vallée du Callaghan et les environs des installations olympiques du mont Cypress (qui constituent les « zones des Jeux »); les abords de la route 1 à New Westminster, Burnaby, Vancouver, North Vancouver et West Vancouver; les abords de la route 99 (route Sea-to-Sky) de Horseshoe Bay à Pemberton;
2. mettre, dans les baux qui seront conclus ou les permis qui seront accordés relativement aux terres de la Province dans les zones des Jeux, qu'il s'agisse d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement, une clause fournissant au COJO une option contraignante qui lui permettra d'utiliser tout espace publicitaire extérieur sur ces terres pendant la période de publicité des Jeux de 2010;

En ce qui concerne la question 7.1.2 du thème 7 du dossier de candidature de Vancouver :

7. La Province confirme qu'elle n'a pas planifié et qu'elle ne planifiera pas de réunions ou de manifestations importantes, nationales ou internationales, pendant la période du 29 janvier au 21 mars 2010 à Vancouver, à Whistler ou dans des collectivités avoisinantes qui pourraient entrer en concurrence ou en conflit avec la tenue des Jeux de 2010 et ainsi nuire à leur succès.

En ce qui concerne la question 8.1 du thème 8 du dossier de candidature de Vancouver :

8. La Province confirme qu'elle conclura des accords avec le COJO au sujet des sites liés aux Jeux de 2010 qu'elle possède ou qui sont sous son autorité. Ces accords confèrent au COJO le contrôle de tous les droits commerciaux (par exemple, signalisation dans les stades, services de restauration, concessions, droit de nommer les sites, etc.) liés à ces sites de compétition et d'entraînement pour la période des Jeux de 2010, y compris les cinq jours précédant la cérémonie d'ouverture et les deux jours suivant la cérémonie de clôture.

En ce qui concerne la question 8.3 du thème 8 du dossier de candidature de Vancouver :

9. La Province a accepté de verser 255 millions de dollars canadiens pour les dépenses d'immobilisations nécessaires à la construction ou à l'amélioration de certaines installations en vue des Jeux de 2010, ainsi que 55 millions de dollars canadiens pour un fonds de dotation qui financera les coûts de fonctionnement de certaines des installations, nouvelles ou améliorées, après les Jeux de 2010.

En ce qui concerne la question 9.11.3 du thème 9 du dossier de candidature de Vancouver :

10. La Province déclare que :

1. selon l'article 57 du Contrat ville hôte, le COJO est tenu d'organiser les Jeux paralympiques d'hiver de 2010;
2. dans la détermination de tout déficit potentiel du COJO dont il est question dans la garantie fournie dans la réponse à la question 5.1 du thème 5 les dépenses et ldes revenus liés à l'organisation et à la tenue des Jeux paralympiques seront inclus.

En ce qui concerne la question 10.8 du thème 10 du dossier de candidature de Vancouver :

11. La Province a accepté, de concert avec les autres parties l'Entente multipartite, d'affecter 30 millions de dollars canadiens de la contribution totale de 620 millions de dollars canadiens fournie par elle et le Canada à la construction du village des athlètes de Vancouver.

12. Au sujet de l'accord entre la Société de la candidature et la Resort Municipality of Whistler pour ce qui est du village des athlètes de Whistler, la Province a accepté, de concert avec les autres parties de l'Entente multipartite, d'affecter 32.5 millions de dollars canadiens de la contribution totale de 620 millions de dollars canadiens fournie par elle et le Canada à élaboration et construction du village des athlètes de Whistler.

En ce qui concerne la question 11.2.2 du thème 12 du dossier de candidature de Vancouver :

13.La Province, ayant compétence exclusive pour légiférer dans le domaine des soins de santé en Colombie-Britannique, déclare que les plans d'investissement au niveau de ses infrastructures des soins de la santé, tels qu'ils sont présentés en réponse à la question 11.2.1, sont réalisables et compatibles avec le développement harmonieux des soins de santé en Colombie-Britannique.

En ce qui concerne la question 12.10 du thème 12 du dossier de candidature de Vancouver :

14.La Province s'engage à aider le gouvernement du Canada pour que les Jeux de 2010 se déroulent en toute sécurité et en toute quiétude; elle partagera avec lui les coûts en découlant.

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique par le premier ministre en présence de :


(Témoin) SM du Premier ministre

[L'original signé par : Ken Dobell]
Sous-Ministre du Premier Ministre

SIGNÉ au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique par le ministre des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes en présence de :


(Témoin) SM des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes

[L'original signé par : Bob de Faye]
Sous-Ministre des Services aux collectivités, aux Autochtones et aux femmes