ANNEXE E : DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Candidature de Vancouver à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver de 2010

PREMIÈRE PARTIE

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada (le Canada) estime que l'organisation des XXI^es Jeux olympiques d'hiver et des Xes Jeux paralympiques d'hiver (les Jeux) au Canada revêt une importance nationale et souhaite s'assurer que, dans le cas où les Jeux se tiendraient à Vancouver et Whistler, ils inspirent une grande fierté à tous les Canadiens et mettent le Canada en valeur à l'étranger;

ATTENDU QUE le Canada s'est engagé à aider la province de la Colombie-Britannique (la Province), la ville de Vancouver (la Ville), la Resort Municipality of Whistler (Whistler), le Comité olympique canadien (COC), le Comité paralympique du Canada (CPC) et la Société de la candidature Vancouver 2010 (la Société) à préparer le dossier de candidature internationale en vue de ces Jeux et qu'il a autorisé la ministre du Patrimoine canadien à diriger les efforts de représentation du Canada;

ATTENDU QUE le Comité international olympique (CIO) impose comme condition de candidature pour les Jeux que la Ville et le COC signent un engagement dans lequel ils conviennent, entre autres, que : la Ville et le COC reconnaissent et déclarent qu'ils sont au courant du Contrat ville hôte (le Contrat) qui doit être conclu avec le CIO si la Ville est choisie pour organiser les Jeux et sont prêts à signer le Contrat sans modification;

ATTENDU QUE la Charte olympique (la Charte) exige que la Ville et le COC procurent certaines garanties, et que la Ville et le COC ont demandé au Canada de fournir des engagements et des protections concernant les questions du ressort du Canada, que ce soit seul ou conjointement avec d'autres partenaires des Jeux;

ATTENDU QUE le Canada consent à la présente Déclaration sans restreindre sa capacité d'examen, sa position ou ses interventions relativement à toutes les autres questions liées aux Jeux;

ATTENDU QUE dans le cas où le CIO confiait l'organisation des Jeux à la Ville de Vancouver à sa 115e session, qui aura lieu à Prague (République tchèque) le 2 juillet 2003, il est entendu :

1. que le Canada aura conclu une Entente multipartite avec les partenaires des Jeux pour mieux définir :
   1. le soutien devant être fourni par le Canada, ainsi que les objectifs et les priorités dans des domaines d'intérêt national tels que la protection de l'environnement, les langues officielles, les programmes culturels, le développement du sport et les legs olympiques et paralympiques;
   2. les rôles et les responsabilités des partenaires des Jeux, de même que les conditions et les obligations liées au soutien du Canada;
   
   
2. que la Ville et le COC constitueront en société un Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) pour planifier, organiser, financer et tenir les Jeux (distinct de la Société) et, à cet effet :
   1. le nombre de représentants du Canada au sein du conseil d'administration du COJO sera au moins égal à celui des représentants de la Province ou de la Ville, en retenant le nombre le plus élevé;
   2. le Canada aidera le COJO à planifier, à organiser, à financer et à tenir les Jeux;
   
   
3. que les lois et la souveraineté du Canada prévaudront sur toutes les questions liées à la conduite des Jeux au Canada.

DEUXIÈME PARTIE

POUR CES MOTIFS, COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CANADA CONVIENT :

Soutien : d'appuyer le COJO, la Ville, le COC, le CPC et les autres partenaires des Jeux en vue de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (garantie 18.1);

Respect de la Charte olympique et du Contrat ville hôte : de collaborer avec le COJO, la Ville, le COC, le CPC, le CIO et les autres partenaires des Jeux pour assurer l'application des dispositions de la Charte olympique et voir à ce que les obligations et les objectifs du Contrat soient respectés (garantie 18.3);

Liberté d'exercer la fonction olympique : de faciliter l'entrée au Canada de tous les membres accrédités de la famille olympique et paralympique, de même que de toutes les personnes tenues en toute légitimité de travailler à l'organisation ou au fonctionnement des Jeux, et possédant tous les documents de voyage exigés, étant cependant entendu que les lois et la souveraineté du Canada auront en tout temps préséance, y compris les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière de sécurité nationale (garantie 18.7);

Importation, utilisation et exportation des marchandises : de collaborer avec le COJO, la Ville, le COC, le CPC, le CIO, le CIP et les autres partenaires des Jeux concernant l'importation de biens dont ont besoin le CIO, le CIP, les délégations des comités nationaux olympiques et des comités nationaux paralympiques participants, les fédérations sportives internationales, ainsi que les représentants des médias dûment accrédités, les commanditaires et les fournisseurs pour s'acquitter de leurs obligations relativement à la célébration des Jeux. Il s'agit d'une pratique courante depuis longtemps adoptée lors de manifestations sportives internationales. Conforme à cette pratique, une exonération des droits de douane, des taxes d'accise et de la TPS s'applique à l'importation au Canada de biens tels qu'effets personnels, cadeaux, récompenses, marchandises d'exhibition et équipement (garantie 18.8);

Garanties financières : sous réserve des dispositions de l'Entente multipartite :

1. de verser une somme équivalente à la contribution de la province de la Colombie-Britannique; de 255 millions de dollars au budget des immobilisations rattaché aux sites des épreuves sportives et d'autres activités (lesquelles comprendraient le financement partiel des villages des athlètes et du Centre international de radio et télévision) en vue des Jeux, et de 55 millions de dollars dans un fonds de dotation distinct servant à soutenir l'exploitation permanente des principales installations sportives (garantie 18.10 et 18.23);
2. d'offrir tous les services fédéraux essentiels découlant des obligations et des prérogatives juridiques du Canada et dont la prestation par le Canada se fera sans frais pour le COJO, conformément à la Charte (garantie 18.10);

Programmes de pièces olympiques : de collaborer avec le COJO, la Ville, le COC, le CPC et le CIO concernant les questions liées aux programmes de pièces olympiques qui pourraient être instaurés au Canada pour célébrer les Jeux (garantie 18.15);

Aucune autre réunion ou manifestation : de ne pas planifier la tenue d'aucune autre réunion ou manifestation nationale ou internationale d'envergure à Vancouver, à Whistler ou dans la vallée du bas Fraser de la Colombie-Britannique au cours de la période des Jeux ni durant la semaine précédant ou suivant les Jeux (garantie 18.17);

Tenue pacifique des Jeux : de charger la Gendarmerie royale canadienne : 1) d'assurer la mise sur pied et la direction d'un groupe intégré de planification des opérations policières; 2) de prendre les mesures de sécurité fédérale appropriées qui, de l'avis du Canada, s'imposent; 3) de collaborer avec le COJO, la Ville, le COC, le CPC, le CIO et les autres partenaires des Jeux relativement aux questions de sécurité non fédérale (garantie 18.27);

ET GARANTIT :

Mesures juridiques pour protéger les marques olympiques : que le Canada dispose des mesures juridiques nécessaires à la protection des symboles, des emblèmes, des logos et des marques olympiques, de même que des nombreuses autres marques et désignations liées aux Olympiques, en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Les marques de commerce déposées font l'objet d'une excellente protection au Canada (garantie 18.6);

Respect des dispositions législatives visant la protection de l'environnement : que tous les travaux nécessaires à la tenue des Jeux devront se conformer pleinement aux lois fédérales (notamment les mesures législatives qui mettent en application les traités internationaux) concernant la planification, l'aménagement et la protection de l'environnement. Entre autres lois, mentionnons la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (garantie 18.9);

Garanties financières : que le CIO aurait droit à une franchise d'impôt fédéral sur le revenu, auquel cas la taxe sur les produits et services (TPS) payée par le CIO lors de ses activités commerciales serait entièrement recouvrable au moyen de crédits de taxe sur les intrants ;

Dispositions législatives concernant le marketing pirate : la pratique du « marketing pirate » n'est pas abordée expressément dans Loi sur la concurrence, qui est la loi fédérale d'application générale régissant la conduite des affaires au Canada. Toutefois, une question pourrait être soulevée en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence en matière de fausses indications et de pratiques commerciales trompeuses lorsqu'une personne, en se livrant à un « marketing pirate », fait des indications fausses ou trompeuses d'une façon importante auprès du public. La Loi prévoit deux régimes juridictionnels (criminel et civil) pour traiter les cas d'indications fausses ou trompeuses d'une façon importante (garantie 18.13);

Allocation des fréquences radio : qu'il est prêt à appuyer les organisateurs en allouant des licences de radiofréquences additionnelles en vue de répondre à toutes les exigences dans les cas où les services d'un exploitant commercial ne sont pas facilement accessibles, et qu'il accepte d'examiner et de régler en temps opportun tout problème de brouillage radioélectrique (garantie 18.32);

Gratuité : de n'imposer aucun droit de licence radio ou aucuns frais de service pour brouillage radioélectrique au Comité d'organisation des Jeux olympiques durant les Jeux olympiques (garantie 18.33).

TROISIÈME PARTIE

Pays riche et diversifié, le Canada se compose de gens qui chérissent les mêmes principes et valeurs qui sont à la base de l'idéal olympique. Nous formons une société pacifique qui sait préserver la dignité humaine et améliorer la condition de ses citoyens, et ce, en harmonie avec la collectivité mondiale et son environnement naturel.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements fermes à propos de la candidature du Canada en vue d'accueillir les Jeux. Le 8 novembre 2001, le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, a publiquement annoncé le soutien de son gouvernement à la candidature de Vancouver et de Whistler.

Nous estimons que Vancouver et Whistler sont l'endroit idéal pour tenir ces importantes manifestations sportives internationales. De plus, nous croyons que la tenue des XXI^es Jeux olympiques d'hiver et des X^es Jeux paralympiques d'hiver au Canada contribuera grandement à l'héritage du Mouvement olympique et paralympique mondial. Nous tirerons profit de l'énergie catalytique des Jeux et ferons progresser le programme universel du Mouvement olympique et de ses trois piliers que sont le sport, la culture et l'environnement.

Si nous obtenons les Jeux le 2 juillet 2003, les Canadiens peuvent s'attendre à vivre les sept années les plus intenses qu'ils aient connues. Cette période débouchera sur une expérience olympique et paralympique réussie pour les meilleurs athlètes du monde et sur des souvenirs inoubliables pour des millions de spectateurs aux quatre coins du globe. Les Jeux laisseront aux athlètes et aux entraîneurs un héritage durable grâce aux nouvelles installations sportives et aux améliorations importantes apportées aux anciennes. En outre, fait tout aussi important, le gouvernement du Canada collaborera avec les partenaires des Jeux à l'avancement des priorités fondamentales que sont le sport et la culture, ainsi qu'à celui d'autres priorités économiques et sociales qui amélioreront la qualité de vie de nombreux Canadiens.

Pour la population canadienne, la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 offre la possibilité d'encourager une participation active et de promouvoir l'excellence. Elle permet également de donner aux meilleurs athlètes du monde la chance de réaliser leur plein potentiel.

Pour le gouvernement du Canada :

[L'original signé par : Sheila Copps]
L'honorable Sheila Copps, C.P., députée
Ministre du Patrimoine canadien

[14 novembre 2002]
Date