ANNEXE D : EXIGENCES DU CANADA CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS

1. Le COJO accepte de respecter les exigences suivantes concernant les investissements :

1. appliquer des politiques, des normes et des méthodes de placement de fonds auxquelles toute personne prudente adhérerait pour prendre des décisions concernant les biens d'autrui;
   
   
2. veiller à ce que les sommes qui n'ont pas été décaissées ou affectées selon les modalités de la présente entente soient placées en conformité au principe susmentionné et conformément aux lignes directrices du Canada relatives à la politique de placement élaborées à des fins de référence;
   
   
3. établir les politiques de placement et les lignes directrices en matière de gestion des risques financiers du COJO et les examiner régulièrement. Ces documents s'inspirent des lignes directrices du Canada relatives à la politique de placement élaborées à des fins de référence. Ils doivent préciser les opérations autorisées, les limites de risque applicables eu égard à tous les risques de marché et de crédit auxquels fait face le COJO, ainsi que les niveaux décisionnels des responsables qui peuvent engager le COJO à l'égard des divers types d'opérations. De plus, ils fournissent des mécanismes visant à ce que le conseil d'administration soit régulièrement mis au courant de tout risque financier important auquel fait face le COJO, y compris les conséquences des pertes éventuelles au titre de l'investissement;
   
   
4. veiller à ce que des mesures de garde externe soient prises; sans restreindre la portée de ce qui précède, le COJO conserve tous les éléments d'actif dont se compose la contribution du Canada dans un ou plusieurs comptes distincts ouverts à une ou plusieurs institutions financières du Canada. Ces comptes sont séparés de l'actif général du COJO et de tous les autres biens à l'égard desquels celui-ci agit en qualité de dépositaire, mandataire ou fiduciaire ou exerce des fonctions similaires;
   
   
5. retenir les services d'un conseiller en placement ou d'un gestionnaire de portefeuille professionnel de l'extérieur qui le conseillera en matière d'investissement;
   
   
6. investir les sommes dans des titres admissibles libellés en dollars canadiens. Les titres admissibles s'entendent des acceptations bancaires, des certificats de dépôt bancaires, des effets de commerce, des obligations et billets émis par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les sociétés, des dépôts auprès des institutions de dépôt, des billets de trésorerie ou des valeurs mobilières à court terme, des titres adossés à des crédits mobiliers et des titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés. Un titre admissible doit comporter une cote de crédit de deux agences de cotation des titres reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poors (S&P/CBRS). L'actif du Fonds ne peut être investi dans des titres dont la cote est inférieure à AA (S&P/CBRS) ou l'équivalent, ou encore dans des actions, des bons de souscription d'actions ou d'autres titres de participation, des titres de créance convertibles, des instruments dérivés, des swaps, des options ou des contrats à terme.