Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles

Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : une occasion en or

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Le 21 mars 2007, le Sénat a approuvé une motion déposée par la sénatrice Maria Chaput demandant au gouvernement du Canada (le gouvernement) une réponse complète et détaillée au rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (le Comité), intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 : une occasion en or. Conformément au mandat du Comité, le rapport examine les stratégies mises en place par les principaux partenaires des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (les Jeux d'hiver de 2010) pour assurer la prise en compte effective et équitable des langues officielles à chacune des étapes de la planification, de l'organisation et la tenue des Jeux d'hiver de 2010.

Dans son rapport, le Comité rappelle qu'il a entendu la majorité des partenaires impliqués dans l'accueil des Jeux. Il constate que les préparatifs pour les Jeux vont bon train et souligne la bonne volonté des partenaires en ce qui a trait à la place des langues officielles et à l'organisation formelle des Jeux (p. ex. cérémonies d'ouverture et de clôture, signalisation dans les villes hôtes, services de sécurité, services d'urgences, etc.). Selon le Comité, l'engagement du gouvernement et du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), augure « plutôt bien ».

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles estime toutefois que ce bilan encourageant ne doit pas faire oublier que plusieurs défis restent à relever pour que les Jeux d'hiver de 2010 reflètent pleinement la dualité linguistique canadienne. Le Comité évalue que des mesures concrètes doivent être prises dès à présent pour garantir, notamment : le respect des critères linguistiques lors du choix des villes hôtes, le financement adéquat des organismes francophones pour la mise sur pied de projets entourant les Jeux d'hiver de 2010, la participation des communautés francophones au sein du COVAN et dans les célébrations culturelles associées aux Jeux, la diffusion des Jeux à l'ensemble du public francophone et anglophone et la signalisation bilingue à l'extérieur des villes hôtes.

Le gouvernement remercie le Comité sénatorial permanent des langues officielles pour ses commentaires, observations et recommandations. Les conclusions du Comité apparaissent déjà comme une contribution positive au succès des Jeux d'hiver de 2010, des Jeux que le Gouvernement et le COVAN souhaitent pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, et que l'un et l'autre désirent exemplaires quant à la place accordée à nos deux langues officielles.

Cette détermination de faire des Jeux d'hiver de 2010 des Jeux pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes exige plus que de la bonne volonté. Elle exige une approche proactive, ciblée, méthodique et fondée sur l'engagement de tous les partenaires. C'est l'approche que ces partenaires – les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, Vancouver et Whistler, les comités olympiques et paralympiques canadiens et la Société de la candidature de Vancouver Whistler 2010 – ont délibérément choisie d'adopter dès la conclusion en novembre 2002 de l'Entente multipartite pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

La conclusion de l'Entente multipartite avant même que les Jeux d'hiver ne soient accordés à Vancouver Whistler constitue une première olympique mondiale. Cette mise au diapason précoce des principaux partenaires des Jeux a facilité et facilite encore l'organisation générale des Jeux, y compris la prise en compte des langues officielles par le COVAN. Sous réserve de l'octroi des Jeux d'hiver de 2010, l'Entente multipartite institue le COVAN et contient, pour la première fois de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques, un énoncé des engagements du comité organisateur à l'égard des langues officielles. Conformément à la Charte olympique et à la Politique canadienne concernant l'accueil de manifestations sportives internationales, l'Entente reconnaît que le français et l'anglais sont les langues officielles des Jeux d'hiver de 2010. Elle engage le COVAN à communiquer avec le public en français et en anglais et à lui fournir des services dans ces deux langues. L'Entente stipule enfin que le COVAN se conformera aux exigences du Canada découlant de la Loi sur les langues officielles et ses politiques afférentes. Une description de ces exigences est fournie à l'Annexe A de l'Entente.

À titre de ministère responsable d'assurer la participation et le soutien du gouvernement dans le cadre des Jeux d'hiver de 2010, le ministère du Patrimoine canadien s'est doté d'une structure de coordination, le Secrétariat fédéral des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (le Secrétariat). Le Secrétariat a, entre autres, la responsabilité de protéger et de promouvoir les objectifs et intérêts du gouvernement dans le cadre de l'accueil des Jeux, de coordonner l'aide fédérale et d'assurer la liaison auprès du COVAN. Un gestionnaire du Secrétariat a pour unique rôle de promouvoir les langues officielles et la participation des communautés francophones au processus d'accueil des Jeux d'hiver de 2010, et de coordonner l'action des ministères et agences fédéraux à cet égard. Le Secrétariat a notamment facilité la tenue de consultations auprès des communautés francophones et acadiennes en vue de définir les mécanismes les plus appropriés pour favoriser leur participation à l'accueil des Jeux et la mise à contribution de leur riche patrimoine. Il a appuyé la négociation du Protocole de collaboration entre le COVAN et les organ-ismes porte-parole de ces communautés. Il a apporté un soutien et des conseils au COVAN pour l'aider à développer une culture organisationnelle bilingue et à élaborer sa politique linguistique. Le Secrétariat veillera enfin à ce que les recommandations du Comité soient prises en compte par les partenaires responsables de la planification, l'organisation et de la tenue des Jeux d'hiver de 2010.

Le COVAN entend respecter pleinement ses engagements et obligations envers les langues officielles. À cette fin, il a inclus les langues officielles dans sa planification stratégique et il s'est doté d'indicateurs de rendement et de progrès. Le COVAN vise le développement d'une culture organisationnelle qui valorise l'apprentissage et l'utilisation du français et de l'anglais. Il encourage l'embauche d'employés bilingues et applique la même approche pour le recrutement du personnel bénévole. Le COVAN s'assure que le matériel de communication et de marketing destiné au public est bilingue. Il veille à ce que les services aux clients, aux athlètes, les services spécialisés, les mesures d'urgence et la signalisation sur les sites des Jeux soient dans les deux langues offi-cielles. Les cérémonies d'ouverture et de clôture seront également représentatives de la dualité linguistique canadienne.

Pour atteindre ses objectifs, le COVAN sollicite activement la collaboration et la participation de l'ensemble de la francophonie canadienne, celle du Québec et celle des autres provinces. D'ores et déjà, il a conclu un Protocole de collaboration avec la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (La Fondation), qui agit à titre d'organisme catalyseur et interlocuteur des communautés francophones et acadiennes du pays, et la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), qui représente spécifiquement la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Le Protocole prévoit la création d'un comité national de coordination qui aura pour objectif de saisir les occasions de mobiliser les communautés francophones et acadiennes du Canada en faveur des Jeux d'hiver de 2010 et d'aider le COVAN à représenter avec fierté la dualité linguistique et la riche diversité culturelle du Canada. Le COVAN a de plus conclu un Accord-cadre de collaboration avec le gouvernement du Québec. Cet Accord doit mener à la négociation d'ententes sectorielles dans des domaines variés, y compris la promotion de la langue française, les services linguistiques et terminologiques, le sport, les communications, la culture et l'emploi. Le COVAN entend ainsi mettre à profit l'expertise québécoise, principalement en français, dans différents domaines associés à la réalisation de son mandat et à l'articulation de sa vision.

Comme le Comité, le gouvernement juge prometteuses les mesures prises à ce jour par l'ensemble des partenaires pour concrétiser les engagements et les exigences de la Charte olympique et de la Loi sur les langues officielles à toutes les étapes de l'accueil des Jeux, conformément à l'Entente multipartite. Le gouvernement estime aussi qu'il est trop tôt pour crier victoire dans la mesure où de nombreux défis restent à relever avant d'arriver au but.

La réponse gouvernementale, ci-après, au rapport du Comité reprend tour à tour chacune des recommandations du Comité et y répond de façon spécifique.

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral s'assure que le Comité olympique canadien (COC) exige, lors du choix des candidatures canadiennes pour l'obtention des Jeux, un engagement formel de la part des villes candidates à l'égard du respect des exigences relatives aux langues officielles.

Réponse

Le gouvernement reconnaît l'importance et l'avantage pour les villes qui soumettent leur candidature pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques d'une sensibilisation précoce des obligations qui seront les leurs en ce qui a trait aux langues officielles, comme le démontre l'identification et l'inclusion de ces obligations dans l'Entente multipartite intervenue entre les principaux partenaires des Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver plus de sept ans avant les Jeux. Le gouvernement informera le COC de la nécessité de faire part aux villes choisies pour devenir candidate à l'accueil des Jeux de leurs obligations concernant les langues officielles, conformément à la Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales, et de toutes obligations connexes susceptibles d'être décrites en détail dans une éventuelle entente de financement avec le gouvernement.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral clarifie les rôles qui incombent au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), à la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (la Fondation), à la Fédération des Francophones de la Colombie-Britannique (FCCB) et au gouvernement du Québec dans le cadre des Jeux en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique et la représentation des différentes composantes de la francophonie canadienne.

Réponse

Le gouvernement n'est partie ni à l'Accord-cadre de collaboration intervenu en octobre 2005 entre le COVAN et le gouvernement du Québec, ni au Protocole de collaboration intervenu en juin 2006 entre le COVAN, la Fondation et la FFCB. Dans le premier cas, il s'agit d'un accord bilatéral conclu par le COVAN avec le gouvernement d'une province. D'ici la tenue des Jeux d'hiver de 2010, le COVAN se propose de conclure de tels accords avec le plus grand nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux possible. Dans l'autre cas, il s'agit d'une expression d'intention et de bonne volonté, qui ne lie pas juridiquement les parties, entre le COVAN et deux organismes fran-cophones.

Le gouvernement ne peut que se réjouir de l'initiative prise par le COVAN d'encadrer, si tôt dans le processus de planification et d'organisation des Jeux d'hiver de 2010, ses relations avec les grandes composantes institutionnelles de la francophonie canadienne. L'Accord–cadre avec le Québec comporte des engagements spécifiques du Québec et du COVAN dans un large éventail de domaines. Il reste néanmoins ouvert, les parties convenant de mettre sur pied, au besoin et au moment opportun, des groupes de travail dans chacun des domaines de coopération visés par l'accord et, si nécessaire, de formaliser le résultat de ces travaux par des ententes spécifiques. La portée de l'Accord-cadre est donc susceptible d'évoluer au fur et à mesure que les discussions entre le Québec et le COVAN s'intensifieront.

Le Protocole de collaboration entre le COVAN, la Fondation et la FFCB, fruit des consultations menées en 2005 auprès des communautés francophones et acadiennes sur l'initiative du gouvernement, identifie clairement la Fondation comme instance de liaison entre le COVAN et l'ensemble des communautés francophones et acadiennes (à l'exception de la communauté francophone de la Colombie-Britannique) et la FFCB, pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Il constitue de ce seul fait un progrès pour assurer une participation plus structurée et plus stratégique des communautés francophones et acadiennes du pays à la préparation des Jeux. Ces deux instances, la Fondation et la FFCB, ont collaboré à l'élaboration d'un plan d'action national, en consultation avec le COVAN, visant la contribution des communautés francophones et acadiennes à la planification, l'organisation et la tenue des Jeux d'hiver de 2010.

Des chevauchements ou convergences des objectifs et des domaines de collaboration couverts par l'Accord-cadre de collaboration entre le COVAN et le Québec et par le Protocole de collaboration entre le COVAN, la Fondation et la FFCB peuvent être observés. À titre d'exemple, les deux ententes prévoient que leurs signataires collaboreront avec le COVAN pour augmenter la capacité bilingue de l'organisme, notamment, au niveau de l'embauche de nouveaux employés et du recrutement de bénévoles. De tels chevauchements ou convergences peuvent également se retrouver dans les ententes existantes ou futures entre le COVAN et ses partenaires et commanditaires. Il est utile de rappeler que l'Accord-cadre engage le Québec et le COVAN à favoriser la concertation entre des organismes de la société civile québécoise et ceux des commu-nautés francophones de partout au pays. En contrepartie, la Fondation a pour mandat de favoriser le dialogue entre la francophonie canadienne et la francophonie québécoise entre autres. Dans tous les cas, ces ententes et celles de même type que signera le COVAN, n'ont qu'un seul objectif : faire converger vers le COVAN un maximum d'expertise et de ressources et contribuer à la réalisation de Jeux d'hiver de 2010 qui soient pleinement représentatifs de la dualité linguistique et des différentes composantes de la francophonie canadienne. Il appartient au COVAN, conformément à ses engagements, d'orchestrer les contributions des uns et des autres et d'en tirer le meilleur parti possible à cette fin. Le gouvernement accompagnera ses efforts en ce sens.

Recommandation 3

Que le ministère du Patrimoine canadien reconnaisse l'existence d'organismes francophones en Colombie-Britannique et qu'il leur accorde un financement suffisant pour leurs projets légitimes entourant les Jeux d'hiver de 2010.

Réponse

Le ministère du Patrimoine canadien demeure fermement engagé à mettre en oeuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles et à prendre toute mesure pouvant favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays. Il appuie ainsi le réseau associatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et ce, dans toutes les régions du Canada. En Colombie-Britannique, une Entente de collaboration à cette fin a été signée par Patrimoine canadien avec l'organisme porte-parole de la communauté francophone, soit la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB). L'Entente est assortie d'une enveloppe budgétaire qui peut bénéficier à de nombreux organismes de la communauté.

En ce qui a trait plus spécifiquement à l'appui relatif aux Jeux d'hiver de 2010, Patrimoine canadien reconnaît pleinement que cet événement d'envergure offre aux francophones de la Colombie Britannique une occasion privilégiée de visibilité et de développement, et qu'il importe de veiller à ce que ceux-ci puissent tirer profit de telles possibilités de mise en valeur. Cette reconnaissance s'est concrétisée notamment par l'appui accordé par Patrimoine canadien à la FFCB par l'entremise de ses Programmes d'appui aux langues officielles pour qu'elle se dote d'un coordonnateur du dossier relatif aux Jeux. Cette aide devrait permettre à la FFCB d'effectuer un nécessaire travail de concertation auprès des diverses instances de la communauté francophone de la province. Patrimoine canadien étudiera attentivement toute demande de projet plus ciblé qui pourrait émaner de l'une ou l'autre de ces instances.

Enfin, l'appui accordé par les Programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien à la Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (la Fondation) représente un élément important de la stratégie fédérale d'appui à la mise en valeur de la francophonie canadienne à l'occasion des Jeux d'hiver de 2010. Grâce à cet appui, la Fondation a pu en effet élaborer un plan stratégique, suivi d'un plan d'action national, dont la mise en oeuvre devrait contribuer à maximiser les retombées des Jeux sur les communautés francophones du Canada ainsi que de la Colombie-Britannique. Patrimoine canadien encourage le maintien d'une collaboration étroite et active entre la Fondation et la FFCB.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral fasse connaître d'ici juin 2007 les stratégies que le COVAN entend privilégier pour assurer la représentation des communautés francophones au sein même de l'organisation.

Réponse

Le COVAN a fait part au gouvernement des stratégies qu'il a élaborées dans le cadre de son plan d'action stratégique sur les langues officielles pour mieux relever le défi de la représentation des communautés francophones au sein de son organisation. Ces stratégies découlent de sa stratégie générale d'embauche du personnel et de recrutement de bénévoles bilingues. À cette fin, le COVAN portera une attention particulière à la capacité bilingue des candidats lors des procédures d'embauche de nouveaux employés et de recrutement des bénévoles. Conformément aux dispositions du Protocole de collaboration entre le COVAN, la Fondation et la FFCB, le COVAN entend faire appel aux organisations francophones pour l'aider à combler ses besoins en personnel bilingue. Il tiendra des sessions d'information dans les communautés francophones en situation minoritaire à travers le pays pour en encourager les membres à lui proposer leurs services à titre d'employés ou de bénévoles. L'Accord-cadre de collaboration entre le COVAN et le gouvernement du Québec prévoit également que le Québec aide le COVAN au chapitre de l'embauche ainsi que de l'application et du développement du volet linguistique dans certains services offerts par le COVAN.

Toutes les offres d'emploi du COVAN sont accessibles simultanément partout au pays, en français et en anglais, par l'entremise de Workopolis, une entreprise en cyber-recrutement et recherche d'emploi en ligne au Canada. Présentement, quelque 15 p. 100 du personnel de l'organisation est bilingue. Le COVAN prévoit augmenter significativement cette proportion d'ici la tenue des Jeux en 2010 grâce, notamment, à sa stratégie d'embauche et à ses efforts en matière de formation du personnel. Les communautés francophones et acadiennes du pays ainsi que la communauté francophone de Colombie-Britannique, apparaissent particulièrement bien placées pour donner au COVAN la capacité bilingue dont il a besoin pour organiser les Jeux d'hiver de 2010.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autres partenaires, favorise dès maintenant la nomination d'un représentant des communautés francophones au conseil d'administration du COVAN.

Réponse

Les dispositions régissant la composition du conseil d'administration du COVAN se retrouvent dans l'Entente multipartite intervenue en 2002 entre les principaux partenaires des Jeux d'hiver de 2010. En vertu de l'Entente, le conseil d'administration compte un maximum de 20 membres.

La décision de limiter à 20 membres la taille du conseil d'administration répond à des impératifs d'efficacité de gestion. Augmenter la taille du conseil au bénéfice d'un groupe particulier représenterait un précédent dont pourraient se prévaloir un nombre illimité d'autres groupes d'intérêts. Plus encore, l'ajout d'un nouveau membre modifierait le poids relatif de chacune des instances représentées au conseil, un équilibre négocié qui engage la responsabilité du CIO. Ces instances ont nommé tous leurs représentants et tous les postes du Conseil sont maintenant comblés. Ces nominations, d'une durée de 4 ans, sont valides jusqu'en novembre 2010, soit jusqu'après les Jeux d'hiver de 2010. À trois ans de l'événement, modifier la composition du conseil d'administration du COVAN serait une entreprise complexe et probablement nuisible du point de vue de l'organisation harmonieuse des Jeux.

Conscients toutefois de ce que les communautés francophones et acadiennes du Canada ne disposent d'aucun représentant au sein du conseil d'administration du COVAN, le Secrétariat, de concert avec le COVAN, a organisé deux sessions de consultation en 2005 auprès des représentants des communautés francophones de la Colombie-Britannique et de partout au pays. Ces sessions avaient pour but d'amorcer le dialogue et d'identifier les mécanismes souhaités afin de promouvoir la participation et le rayonnement des communautés francophones et acadiennes du Canada aux Jeux d'hiver de 2010.

Lors de la première de ces consultations, la Fondation a été identifiée par les participants comme l'organisme catalyseur et interlocuteur des communautés francophones et acadiennes auprès du COVAN. La deuxième consultation a confirmé le rôle de liaison de la FFCB pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique auprès du COVAN. Ce travail a mené à la conclusion, le 10 juin 2006, d'un Protocole de collaboration entre la Fondation, la FFCB et le COVAN visant à mettre en valeur l'utilisation des deux langues officielles du Canada dans le cadre de la préparation et de la tenue des Jeux d'hiver de 2010. Le protocole institue un Comité national de coordination à cette fin, lequel a pour objectif de saisir les occasions de mobiliser les communautés francophones et acadiennes du Canada, en particulier la communauté francophone de la Colombie-Britannique, en faveur des Jeux d'hiver de 2010. Des collaborations sont envisagées dans une multitude de domaines, tels le sport, la culture, les communications et le recrutement de bénévoles. Ces exemples illustrent bien l'approche proactive du gouvernement et du COVAN pour inclure les communautés francophones et les faire participer à la préparation et à l'accueil des Jeux d'hiver de 2010.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral incite le COVAN à assurer la représentation de la francophonie canadienne dans toute sa diversité lors de la programmation des célébrations culturelles qui auront lieu avant, pendant et après les Jeux.

Réponse

Le gouvernement est conscient de l'importance que revêt la tenue des Jeux d'hiver de 2010 pour la grande francophonie canadienne et, notamment, la communauté francophone de Colombie-Britannique. C'est pourquoi il s'est doté d'un mécanisme de concertation interministérielle ainsi que d'une stratégie en matière de langues officielles qui comprend trois volets dont l'un touche spécifiquement la participation des communautés francophones à l'accueil des Jeux d'hiver de 2010. Le Groupe thématique des langues officielles, créé à l'intérieur du cadre de coordination fédéral 2010, a pour mandat d'exploiter au maximum les possibilités de développement et d'épanouissement de la francophonie canadienne et de formuler des recommandations à propos de projets de programmes et de politiques stratégiques, notamment en ce qui a trait la programmation culturelle des Jeux d'hiver de 2010.

Une étape importante a été franchie en 2005 alors que, à la suite des consultations menées sur l'initiative du gouvernement, la Fondation et la FFCB ont été identifiées comme organismes de liaison des communautés francophones du pays auprès du COVAN. Ces consultations ont aussi mené à la conclusion du Protocole de collaboration entre le COVAN, la Fondation et la FCCB. Le Protocole vise à mettre en valeur et à promouvoir le français, ainsi que la spécificité de la culture et de l'identité des communautés francophones et acadiennes du Canada, incluant celles de la Colombie-Britannique. La culture est l'un des domaines spécifiquement visés par le Protocole étant entendu que le COVAN a indiqué à de multiples reprises son intention d'offrir une programmation culturelle qui représente la dualité linguistique et la diversité du Canada. Il mise sur son partenariat avec les communautés francophones, avec lesquelles il entretient un dialogue continu, pour y parvenir. Avec l'appui du gouvernement, la Fondation et la FFCB ont entrepris d'élaborer un plan d'action national, en consultation avec le COVAN, pour ainsi mieux cibler les activités prioritaires et susceptibles d'assurer la représentation de la francophonie canadienne dans toute sa diversité lors de la programmation des célébrations culturelles qui auront lieu avant, pendant et après les Jeux.

Fort de ces progrès, le gouvernement entend poursuivre ses efforts auprès du COVAN et des communautés pour faire en sorte que le dialogue qui s'est instauré se poursuive, s'intensifie et débouche sur une représentation pleine et équitable des communautés francophones et acadiennes dans la programmation culturelle des Jeux d'hiver de 2010.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral et le COVAN collaborent avec le consortium Bell Globemedia/Rogers Media afin de trouver, au plus tard le 31 décembre 2007, une solution pour garantir un accès équitable et de qualité égale à la diffusion des Jeux de 2010 pour l'ensemble du public canadien.

Réponse

La question de l'accès aux signaux de radiodiffusion doit être considérée dans un contexte plus large de l'évolution récente du secteur de la radiodiffusion dans son ensemble. En effet, une forte majorité de Canadiens et de Canadiennes choisissent de s'abonner à un service de câblodistribution ou de radiodiffusion par satellite pour obtenir les canaux de télévision et la qualité d'image qu'ils recherchent. Au cours de la dernière décennie, la réception gratuite par ondes hertziennes au Canada a connu un déclin persistant. Aujourd'hui, moins de dix pourcent des foyers utilisent ce mode de réception. Les radiodiffuseurs eux mêmes s'interrogent à savoir s'ils devraient être tenus de fournir une couverture complète par ondes hertziennes, particulièrement dans le contexte de la transition vers la transmission numérique.

Afin de s'assurer que pratiquement tous les francophones pourront avoir accès aux Jeux d'hiver de 2010 en français, Bell Globemedia/Rogers Media a annoncé qu'il offrirait gratuitement aux câblodistributeurs et aux fournisseurs de services par satellite les signaux du Réseau des Sports (RDS), du Réseau Info Sports (RIS) et de Télévision Quatre Saisons (TQS) durant la période des Jeux d'hiver de 2010. Bell Globemedia/Rogers Media prévoit que cette initiative permettra de rendre ces signaux disponibles à une forte majorité de foyers francophones.

Le gouvernement reconnaît que la couverture par ondes hertziennes en français des Jeux d'hiver de 2010 pourrait être incomplète, tout comme elle pourrait l'être en anglais. Le gouvernement note toutefois que le rapport du Comité demande un accès équitable plutôt qu'un accès identique, et que l'alinéa 3(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion reconnaît que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d'exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins », le gouvernement est d'avis qu'une couverture incomplète par ondes hertziennes ne constitue pas un problème d'accès et que le cadre législatif actuel n'exige pas un accès universel gratuit aux signaux de radiodiffusion. Les clients, y compris les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont la possibilité d'obtenir une couverture des Jeux d'hiver de 2010 en français par câble et/ou grâce aux services des satellites de radiodiffusion directe à domicile, qui offrent TQS, RDS et RIS moyennant des frais, comme le font la plupart des services de distribution par câble au Canada. Par conséquent, le gouvernement est d'avis que la situation est cohérente avec la politique canadienne de la radiodiffusion telle qu'exprimée dans la Loi sur la radiodiffusion.

Le gouvernement reconnaît les efforts déployés à ce jour par le Consortium en vue d'étendre sa couverture francophone au Canada. De plus, il s'attend à ce que Bell Globemedia/Rogers Media continue de travailler avec ses partenaires et d'explorer les diverses technologies possibles afin de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir accès aux Jeux d'hiver de 2010 dans la langue officielle de leur choix.

Concernant les préoccupations du Comité en matière de qualité de la programmation en français, le gouvernement tient à souligner l'engagement du Consortium Bell Globemedia devant le Comité de faire en sorte que les Canadiens francophones, d'un océan à l'autre, aient accès à des Jeux d'hiver de très grande qualité. Le Président du Consortium Bell Globemedia avait d'ailleurs noté« que toute la couverture des réseaux TQS, RDS et RIS sera une diffusion originale en langue française, conçue et exécutée par des équipes de langue française, comprenant plus de 100 journalistes, techniciens, producteurs et réalisateurs francophones sur le terrain à Vancouver ».

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec le COVAN et les administrations municipales, incite les établissements hôteliers situés à Vancouver et à Whistler à offrir à leur clientèle le signal d'au moins un des trois réseaux privés francophones (TQS, RDS ou RIS) pendant la durée des Jeux.

Réponse

Dans certains cas, les établissements hôteliers s'abonnent tout simplement aux services de câblodistribution ou de satellite existants, et offrent ces services aux clients. Ces établissements hôteliers ne sont pas régis à cet égard par le CRTC. Le CRTC a attribué des ordonnances d'exemption aux hôtels qui offrent leur propre service de télédiffusion distinct à leurs clients (p. ex. des films). Ces ordonnances autorisent, selon certaines conditions, les entreprises à offrir des services de télédiffusion sans devoir obtenir une licence. Par conséquent, sous le régime actuel, il ne semble pas y avoir une façon concrète et efficace de faire en sorte que tous les établissements hôteliers offrent le signal français de l'un des trois réseaux privés pendant les Jeux d'hiver de 2010.

Le gouvernement encouragera le COVAN et les administrations municipales, à trouver des solutions qui ne font pas l'objet de réglementation afin d'inciter les établissements hôteliers et les entreprises de distribution à rendre les signaux de TQS, RDS ou RIS disponibles auprès de leurs clients pendant la durée des Jeux d'hiver de 2010.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada invite le COVAN à mettre en place, pendant la durée des Jeux, une signalisation bilingue sur les routes principales reliant l'aéroport international de Vancouver, la gare de Vancouver et les villes hôtes.

Réponse

Le gouvernement reconnaît l'importance d'une signalisation bilingue sur tous les sites des Jeux d'hiver de 2010. C'est pourquoi l'annexe A à l'Entente multipartite pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, qui décrit les exigences du Canada sur les langues officielles, stipule spécifiquement que toute signalisation liée aux Jeux, incluant la signalisation des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, de Vancouver, de Whistler et des commanditaires et fournisseurs officiels des Jeux, qui est installée pour la période des Jeux par le COVAN ou autorisée par lui à tous les sites des Jeux, doit être bilingue. Cette obligation vaut nommément pour le village des athlètes, tous les secteurs réservés aux athlètes sur les lieux de compétition, les stades, le centre des médias et l'administration centrale des Jeux.

Le COVAN reconnaît ses obligations à cet égard et il affirme avoir déjà pris des mesures pour que toute la signalisation relative aux Jeux et portant le logo des Jeux soit bilingue, qu'il s'agisse d'indications routières ou autres. Le COVAN entend de plus travailler de concert avec Vancouver et Whistler pour déterminer les implications de cet engagement et la manière dont Vancouver et Whistler pourraient l'aider à en assurer le plein respect. Rappelons que la signalisation à l'aéroport international de Vancouver, qui est de juridiction fédérale, est déjà bilingue en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral incite le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) à rendre public, d'ici juin 2007, les stratégies qu'il entend privilégier pour inciter les commanditaires et les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles

Réponse

En vertu de l'Entente multipartite entre les principaux partenaires des Jeux d'hiver de 2010, la responsabilité d'inciter les commanditaires et les entreprises privées à offrir des services dans les deux langues officielles à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver relève du COVAN. À cette fin, le COVAN indique qu'il a pour stratégie de travailler en étroite collaboration avec les commanditaires sur la planification et la livraison des services, signes et événements qu'ils organisent reliés aux Jeux. Le COVAN a donc entrepris de sensibiliser son personnel à ses plans et objectifs en matière de langues officielles et au rôle que les commanditaires peuvent jouer pour l'aider à respecter ses obligations aux termes de l'Entente multipartite. Au besoin, le COVAN soutiendra activement les commanditaires des Jeux. Il s'est notamment engagé à mettre à leur disposition un répertoire de ressources bilingues (maîtres de cérémonie, compagnies de traduction, etc.) auxquels les commanditaires pourront recourir pour offrir à leur tour un service bilingue. Il est important de souligner que plusieurs des commanditaires nationaux sont déjà sensibles au caractère bilingue du pays et opèrent dans les deux langues officielles en matière de services et de publicité.

Pour sa part, le gouvernement est déterminé à continuer à appuyer le COVAN à atteindre ses obligations en matière de langues officielles. Le gouvernement a apporté soutien et conseil au COVAN afin de lui permettre de se doter des outils de gestion nécessaires à la planification rigoureuse et efficace de ses activités, à la mesure de ses résultats et à leur évaluation continue avant, pendant et après les Jeux. De façon plus spécifique, le gouvernement et le COVAN ont convenu d'évaluer périodiquement les progrès du COVAN eu égard à ses objectifs stratégiques en matière de langues officielles, y compris en ce qui a trait à l'intégration des deux langues officielles dans la signalisation sur le site des Jeux, les communications planifiées et le matériel de promotion destiné au public. Le gouvernement et le COVAN entretiennent un dialogue continu visant à faire le point sur la place des langues officielles et, le cas échéant, déterminer les correctifs à apporter. Par souci de transparence, le COVAN a convenu que son Plan d'activités contiendrait un cadre d'évaluation faisant état des résultats attendus et des prochaines étapes. Le gouvernement poursuivra ses efforts pour encourager le COVAN à faire une diffusion aussi large que possible, notamment sur son site Web, de son Plan d'activités, de ses rapports d'étapes et de tout autre document stratégique pertinent.